Titre Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627390#art-14