Titre Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Art. 18
18 / 27En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627390#art-18