Titre Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]
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Prolegi/LEGITEXT000005627390#art-24