Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
LOI · n° 99-515
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
sezione Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.
sezione Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.
sezione Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.
sezione Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.
sezione Section 5 : Dispositions diverses.Section 5 : Dispositions diverses.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.