Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
Art. 32
32 / 32En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005628093#art-32