Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
Art. 9
9 / 32En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - L'article 529-6 du même code est abrogé. IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
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Prolegi/LEGITEXT000005628093#art-9