Titre Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier›Chapitre Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
Art. 112
78 / 81En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre. Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-112