Titre Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier›Chapitre Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
Art. 113
79 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005628112#art-113