Titre Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Art. 55
51 / 134En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628181#art-55