Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LOI · n° 99-586
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
111 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
111 articles
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
capo Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.Chapitre Ier : Communauté d'agglomération.
capo Chapitre II : Communauté urbaine.Chapitre II : Communauté urbaine.
capo Chapitre III : Communauté de communes.Chapitre III : Communauté de communes.
capo Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
capo Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
capo Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelleChapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
sezione Section 1 : Transformation des districts.Section 1 : Transformation des districts.
sezione Section 2 : Transformation des communautés de villes.Section 2 : Transformation des communautés de villes.
sezione Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.
capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Titre II : Dispositions fiscales et financières
capo Chapitre Ier : Dispositions fiscalesChapitre Ier : Dispositions fiscales
sezione Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.
sezione Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
sezione Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.
sezione Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
sezione Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
capo Chapitre II : Dispositions financièresChapitre II : Dispositions financières
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Titre III : Dispositions transitoires.