Titre Titre II : Dispositions fiscales et financières›Chapitre Chapitre II : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 103
101 / 111En vigueur depuis le 13 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-103