Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 113
111 / 111En vigueur depuis le 13 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-113