Titre Titre Ier : Dispositions institutionnelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 31
31 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005628197#art-31