Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
LOI · n° 99-641
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions financièresChapitre II : Dispositions financières
sezione Section 1 : Transferts financiers.Section 1 : Transferts financiers.
sezione Section 2 : Recouvrement des cotisations.Section 2 : Recouvrement des cotisations.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions financières.Chapitre II : Dispositions financières.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.
capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.
TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.
TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.