Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
Art. 1
1 / 70En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-1