Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Transferts financiers.
Art. 10
9 / 70En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-10