Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 28
27 / 70En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-28