Titre TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Art. 42
40 / 70En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-42