Titre TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Art. 63
61 / 70En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -... II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005628263#art-63