Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005628721#art-5