Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-778 du 30 avril 1947 Art. 1, Art. 2 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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