Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006068064#art-3