Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-1