Titre Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
Art. 10
20 / 26En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-10-1