Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 5
6 / 26En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068136#art-5