Titre TITRE Ier
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068145#art-1