Art. 27
14 / 21En vigueur depuis le 31 juil. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030623983#art-27
Art. 27
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000030623983#art-27