Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
LOI · n° 66-537
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
capo Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif.
capo Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple.
capo Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.
capo Chapitre 4 : Sociétés par actionsChapitre 4 : Sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
paragrafo Paragraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.Paragraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.
paragrafo Paragraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.Paragraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.
sezione Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymesSection 3 : Direction et administration des sociétés anonymes
paragrafo Sous-section 1 : Conseil d'administration.Sous-section 1 : Conseil d'administration.
paragrafo Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.Sous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes.Sous-section 3 : Dispositions communes.
sezione Section 4 : Assemblées d'actionnaires.Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
sezione Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariésSection 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
paragrafo Paragraphe 1 : Augmentation du capital.Paragraphe 1 : Augmentation du capital.
sezione a) Obligations avec bons de souscription d'actions.a) Obligations avec bons de souscription d'actions.
sezione b) Obligations convertibles en actions.b) Obligations convertibles en actions.
sezione c) Obligations échangeables contre des actions.c) Obligations échangeables contre des actions.
paragrafo Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariésParagraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
sezione a) Options de souscription ou d'achat d'actions.a) Options de souscription ou d'achat d'actions.
sezione b) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.b) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.
paragrafo Paragraphe 3 : Amortissement du capital.Paragraphe 3 : Amortissement du capital.
paragrafo Paragraphe 4 : Réduction du capital.Paragraphe 4 : Réduction du capital.
paragrafo Paragraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.Paragraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
sezione Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.
sezione Section 7 : Transformation des sociétés anonymes.Section 7 : Transformation des sociétés anonymes.
sezione Section 8 : Dissolution des sociétés anonymes.Section 8 : Dissolution des sociétés anonymes.
sezione Section 9 : Responsabilité civile.Section 9 : Responsabilité civile.
sezione Section 10 : Sociétés en commandite par actions.Section 10 : Sociétés en commandite par actions.
sezione Section 11 : Société par actions simplifiée.Section 11 : Société par actions simplifiée.
capo Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
sezione Section 2 : Actions.Section 2 : Actions.
sezione Section 2 bis : Certificats d'investissement.Section 2 bis : Certificats d'investissement.
sezione Section 2 ter : Titres participatifs.Section 2 ter : Titres participatifs.
sezione Section 3 : Obligations.Section 3 : Obligations.
sezione Section 4 : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.Section 4 : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
capo Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité moraleChapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
sezione Section 1 : Comptes sociauxSection 1 : Comptes sociaux
paragrafo Paragraphe 1 : Documents comptables.Paragraphe 1 : Documents comptables.
paragrafo Paragraphe 2 : Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.Paragraphe 2 : Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.
paragrafo Paragraphe 3 : Amortissements et provisions.Paragraphe 3 : Amortissements et provisions.
paragrafo Paragraphe 4 : Bénéfices.Paragraphe 4 : Bénéfices.
sezione Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôléesSection 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
paragrafo Paragraphe 1 : Définitions.Paragraphe 1 : Définitions.
paragrafo Paragraphe 2 : Notifications et informations.Paragraphe 2 : Notifications et informations.
paragrafo Paragraphe 3 : Comptes consolidés.Paragraphe 3 : Comptes consolidés.
paragrafo Paragraphe 4 : Participations réciproques.Paragraphe 4 : Participations réciproques.
sezione Section 3 : Nullités.Section 3 : Nullités.
sezione Section 4 : Fusion et scissionSection 4 : Fusion et scission
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes.Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes.
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions diverses.Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
sezione Section 5 : LiquidationSection 5 : Liquidation
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.Paragraphe 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
capo Chapitre 7 : Sociétés en participation.Chapitre 7 : Sociétés en participation.
Titre 2 : Dispositions pénales
capo Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
capo Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actionsChapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
sezione Section 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes.Section 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes.
sezione Section 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.Section 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.
sezione Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.
sezione Section 4 : Infractions relatives aux modifications du capital socialSection 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social
paragrafo Paragraphe 1 : Augmentation du capital.Paragraphe 1 : Augmentation du capital.
paragrafo Paragraphe 2 : Amortissement du capital.Paragraphe 2 : Amortissement du capital.
paragrafo Paragraphe 3 : Réduction du capital.Paragraphe 3 : Réduction du capital.
sezione Section 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes.Section 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes.
sezione Section 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes.Section 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes.
sezione Section 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.Section 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.
sezione Section 8 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.Section 8 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
sezione Section 9 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.Section 9 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.
sezione Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.
capo Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
sezione Section 1 : Infractions relatives aux actions.Section 1 : Infractions relatives aux actions.
sezione Section 2 : Infractions relatives aux parts de fondateurs.Section 2 : Infractions relatives aux parts de fondateurs.
sezione Section 3 : Infractions relatives aux obligations.Section 3 : Infractions relatives aux obligations.
sezione Section 4 : Dispositions communes.Section 4 : Dispositions communes.
sezione Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.
capo Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commercialesChapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
sezione Section 1 : Infractions relatives à la constitution.Section 1 : Infractions relatives à la constitution.
sezione Section 2 : Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées.Section 2 : Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées.
sezione Section 3 : Infractions relatives à la publicité.Section 3 : Infractions relatives à la publicité.
sezione Section 4 : Infractions relatives à la liquidation.Section 4 : Infractions relatives à la liquidation.
sezione Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.
Titre 3 : Dispositions diverses et transitoires.