Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers sont remplacés par les dispositions suivantes : " Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat."
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-19