Titre TITRE II : Dispositions diverses
Art. 30
30 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-30