Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Art. 7
7 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L’article 23 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " . – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."
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Prolegi/LEGITEXT000045172801#art-7