Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006068672#art-2