Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
LOI · n° 83-629
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
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Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Titre II : Des activités des agences de recherches privées.
Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie