Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L663 Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-2