Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-3