Art. 9
8 / 18En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. II. — A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 Art. 74 III. — Les régimes visés aux 3° et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000047060774#art-9