Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.
LOI · n° 86-19
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.
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Titre 2 : Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Titre 3 : Contribution de solidarité.
Titre 4 : Dispositions relatives au fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Titre 5 : Dispositions diverses.