Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
LOI · n° 87-550
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
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Titre Ier : Les tribunaux de commerce.
Titre II : Les greffiers des tribunaux de commerce.
Titre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.