Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
LOI · n° 89-1010
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Du règlement des situations de surendettement des particuliers
capo Chapitre Ier : Du règlement amiable.Chapitre Ier : Du règlement amiable.
capo Chapitre II : Du redressement judiciaire civil.Chapitre II : Du redressement judiciaire civil.
capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.
Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.
Titre III : Dispositions diverses.