Art. 1-1
1 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-1-1