Chapitre CHAPITRE II : Organes dirigeants.
Art. 13
13 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-13