Chapitre CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
Art. 45
43 / 47En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-45