Titre TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES›Chapitre CHAPITRE III : Procédure d'évaluation.
Art. 9
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076280#art-9