Titre Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Art. 9
8 / 19En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006077610#art-9