Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
LOI · n° 95-96
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
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Titre Ier : Clauses abusives et présentation des contrats.
Titre II : Démarchage et activités ambulantes.
Titre III : Marquage communautaire de conformité.
Titre IV : Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés.
Titre V : Pratiques commerciales illicites.
Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.