Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Titre III : Dispositions diverses.