Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
LOI_ORGANIQUE · n° 2001-539
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.