Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631106#art-28