Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 25 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000005631106#art-34