Titre TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES.
Art. 38
48 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-38